Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et en financer au moins la moitié.
Qui est concerné ?
Tous les employeurs du secteur privé, dès le premier salarié. Votre convention collective peut prévoir des garanties ou une participation de l’employeur plus favorables que le minimum légal.
Ce que doit contenir le contrat
- un niveau de garanties au moins égal au panier de soins minimal ;
- le respect des règles du « contrat responsable » ;
- une participation de l’employeur d’au moins 50 % de la cotisation ;
- les garanties prévues, le cas échéant, par votre convention collective.
Certains salariés peuvent, dans les cas prévus par les textes, demander à être dispensés d’adhésion. La demande doit être écrite, et vous devez la conserver.
Ce que nous vérifions
- Le contrat respecte-t-il votre convention collective ?
- Les dispenses de vos salariés sont-elles documentées ?
- La participation employeur est-elle conforme ?
Questions fréquentes
Je n’ai qu’un salarié, suis-je concerné ?
Oui : l’obligation s’applique dès le premier salarié.
Le dirigeant peut-il bénéficier de la mutuelle d’entreprise ?
Cela dépend de son statut. Un dirigeant assimilé salarié peut, selon les conditions du contrat, bénéficier du régime collectif ; un dirigeant non salarié relève d’une solution individuelle. Nous regardons votre situation.